Vos conditions de ventes

Préambule

Les présentes conditions s’appliquent entre la Société Drom'Bois demeurant 240 rue Gay Lussac 26600 Pont de l'Isère immatriculée au registre du commerce de Romans s/ Isère sous le N° 509611943 et l’acheteur défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Drom'Bois les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
La société Drom'Bois s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Règle n°1 – Acceptation des conditions

L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes conclues par la société Drom'Bois et l’acheteur.

Règle n°2 – Produits

Les images et photos illustrant les produits sur le site www.mobileindex.net ne sont pas contractuelles. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.La société Drom'Bois présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Règle n°3 –Disponibilité du produit

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, ou d’une erreur de stock l’acheteur en sera personnellement informé, au plus tôt, par la société Drom'Bois soit par téléphone ou par courriel et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Règle n°4 – Commande

Les commandes peuvent être passées par téléphone, par courrier et par internet. Dès réception d’une commande par internet, la société Drom'Bois envoie un e-mail de confirmation.La commande devient effective dès la réception du règlement. La commande est traitée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où l’acheteur a passé et réglé sa commande.

Règle n°5 – Tarifs

Les prix sur notre site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises pour les particuliers. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’acheteur et intègrent pour les particuliers, et les expéditions sur la France la participation aux frais de livraison.Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Règle n°6 – Paiements

Les achats peuvent être réglés :

• Par Paypal,
• Par carte bancaire,
• Par virement : il est indispensable d’indiquer le N° de la commande afin d’identifier l’acheteur.
• Et par chèque : l’indication au dos du chèque du N° de commande sera indispensable afin de traiter la commande dans les meilleurs délaisLes chèques seront libellés à l’ordre de Drom'Bois et seront adressés à :Drom'Bois – 240 rue Gay Lussac 26600 Pont de l'Isère.

Règle n°7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Règle n°8 - Modalité de livraison

Drom'Bois utilise La poste comme transporteur.

Problèmes de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : Drom'Bois – 240 rue Gay Lussac 26600 Pont de l'Isère

Retard de livraison ou produit non reçu :

En cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé (soit 72 heures après l’enregistrement de votre commande) ou produit non reçu nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous contactant par mail ou gestionnaire de contact.Nous contacterons le transporteur afin de déclencher une enquête.Si pendant cette période le produit est retrouvé, il vous sera réacheminé à votre domicile.Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment là que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.

Produit endommagé :

Vous venez de recevoir un produit et celui-ci est abimé, l’acheteur devra formuler sa réclamation immédiatement ou au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant sa réception auprès de la société Drom'Bois afin que l’on examine votre demande. Si votre demande est acceptée, et dès réception du produit en retour, nous vous enverrons, à nos frais et en fonction des stocks disponibles un nouveau produit. Si ce dernier n'est plus en stock, nous vous proposerons de vous expédier un produit équivalent de remplacement ou de vous rembourser.
Si lors du passage de votre commande, l'adresse saisi par vos soins était incomplète ou erronée et que la poste ne pourrait vous remettre le colis pour une raison quelconque (colis non retiré a la poste, adresse incomplète...) les frais de réexpédition du colis seront a la charge du client.)

Règle n°9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour.L’échange ou le remboursement sera envoyé dans les 2 jours ouvrables après réception du produit.
Les retours devront être adressés, avec la facture d’origine, à :Drom'Bois – 11/13 rue Gay Lussac 26600 Pont de l'Isère.

Règle n°10 – Garantie

Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par la société Drom'Bois) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison.Toutefois, la durée de la garantie contractuelle des matériels d’occasion, reconditionnés et tous types de batteries sera limitée à trois mois.Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société Drom'Bois. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec la société Drom'Bois par e-mail, par le gestionnaire de contact ou par courrier à : Drom'Bois – 240 rue Gay Lussac 26600 Pont de l'Isère. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.Les garanties ne couvrent pas l'usure normale d'un produit, le remplacement des consommables, l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires, les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur, les pannes causées par négligences, une détérioration ou une utilisation inappropriée.

Règle n°11 – Litige

Les ventes en ligne réalisées par Drom'Bois à partir de son site Internet sont régies exclusivement par le droit français.En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Drom'Bois pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir Le Tribunal de Romans (26100 Drôme).

Règle n°12 – Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Drom'Bois. De plus, la société Drom'Bois s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.